Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-reunion.hal.science/hal-01507766
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:37
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507766 , version 1
Citer
Romain Loir. La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 29, pp.34. ⟨hal-01507766⟩
Collections
98
Consultations
0
Téléchargements