Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-reunion.hal.science/hal-01507762
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:35
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507762 , version 1
Citer
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 2 (1021). ⟨hal-01507762⟩
Collections
77
Consultations
0
Téléchargements