La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006

Ghislain Poissonier
  • Fonction : Auteur
Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:30

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Dates et versions

hal-01507752 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507752 , version 1

Citer

Ghislain Poissonier, Romain Loir. La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 40 (1525), pp.41--44. ⟨hal-01507752⟩

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