Les fictions juridiques en droit administratif
Résumé
Présentation sommaire des fictions juridiques en droit administratif à l'occasion d'une conférence donnée, en octobre 2014, à Nihon University, College of Law (JAPON).
Delphine Costa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-01504970
Soumis le : lundi 10 avril 2017-17:02:24
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:25