D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344

Juliette Morel-Maroger
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  • PersonId : 775684
  • IdRef : 073991007
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Dates et versions

hal-01502412 , version 1 (05-04-2017)

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  • HAL Id : hal-01502412 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344. Gazette du Palais, 2013, 102-103. ⟨hal-01502412⟩
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