La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022

Juliette Morel-Maroger
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  • PersonId : 775684
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Citer

Juliette Morel-Maroger. La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022. Gazette du Palais, 2013, 102-103. ⟨hal-01502374⟩

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