Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945
Mots clés
Droit bancaire
Mesure d'interdit bancaire
Effet sur l'octroi d'un prêt bancaire
Devoir de mise en garde du banquier
Emprunteur non averti
Risque d'endettement
Déclaration d'incident de paiement
Régularisation du tiré
Caractérisation de la situation obérée de l'emprunteur
Charge de la preuve
Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur