Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945

Juliette Morel-Maroger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775684
  • IdRef : 073991007
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Dates et versions

hal-01502369 , version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01502369 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 75. ⟨hal-01502369⟩
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