Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12

Juliette Morel-Maroger

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12

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Juliette Morel-Maroger

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Droit bancaire international Prêt international Crédit à la consommation Loi étrangère applicable Action en paiement de la banque Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police Disposition impérative Convention de Rome du 19 juin 1980 Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique

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Citer

Juliette Morel-Maroger. Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12. Gazette du Palais, 2012, 265-266. ⟨hal-01502367⟩

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