Note sous Autorité de contrôle prudentiel, Commission des sanctions, 29 juin 2012, Banque populaire des Alpes, procédure numéro 2011-01
Mots clés
- Droit bancaire privée
- Droit pénal cambiaire
- Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
- Commission des sanctions
- Sanctions disciplinaires
- Obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
- Portée de l'inconstitutionnalité visant la procédure suivie devant la Commission bancaire