De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114

Joël Monéger
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine
Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01501528 , version 1

Citer

Joël Monéger, Fabien Kendérian. De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 2. ⟨hal-01501528⟩

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