Article Dans Une Revue
Loyers et copropriété
Année : 2012
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01501501
Soumis le : mardi 4 avril 2017-12:26:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-01501501 , version 1
Citer
Joël Monéger. Arrêt capital : les intérêts moratoires courent du jour de la demande en justice. Loyers et copropriété, 2012, 11. ⟨hal-01501501⟩
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