Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01501384
Soumis le : mardi 4 avril 2017-11:24:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01501384 , version 1
Citer
Joël Monéger. Prescription de la demande en requalification. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 4. ⟨hal-01501384⟩
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