Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986
Mots clés
- Green lease
- Préoccupations économiques
- Importance de la clause
- Installation des bâtiments
- Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique
- Nature des éléments fournis par les parties
- Réalisation de travaux utiles
- Réduction de la consommation énergétique
- Annexe environnementale
- Droit des baux commerciaux