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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Le dévoiement des prérogatives des collectivités territoriales en matière contractuelle

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01500577 , version 1 (03-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01500577 , version 1

Citer

Elisabeth Mella. Le dévoiement des prérogatives des collectivités territoriales en matière contractuelle. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012. ⟨hal-01500577⟩
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