L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2012

L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI

Thibaut Massart
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Thibaut Massart. L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 496. ⟨hal-01500473⟩

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