Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2014

Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie

Benjamin Moron-Puech

Résumé

Par une décision du 2 avril 2014, la Haute Cour d’Australie a permis d’inscrire comme sexe à l’état civil une mention autre que masculin et féminin. L’inscription de cette nouvelle mention, intitulée « non spécifique », n’est nullement laissé au libre choix des individus. Conscients de l’importance sociale de cette innovation juridique, les magistrats australiens ont subordonné son inscription à de strictes conditions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01498975 , version 1 (30-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01498975 , version 1

Citer

Benjamin Moron-Puech. Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2014. ⟨hal-01498975⟩
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