Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2012

Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01497284 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 493. ⟨hal-01497284⟩

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