Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire

Florian Mokhtar
  • Fonction : Auteur
Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01495154 , version 1

Citer

Florian Mokhtar, Jean-David Dreyfus. Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 5. ⟨hal-01495154⟩

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