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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01495154
Soumis le : vendredi 24 mars 2017-15:48:35
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01495154 , version 1
Citer
Florian Mokhtar, Jean-David Dreyfus. Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 5. ⟨hal-01495154⟩
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