La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Citer

Jean-David Dreyfus. La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 18. ⟨hal-01495146⟩

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