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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 24 mars 2017-15:24:53
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01495116 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Nom des collectivités et droit des marques. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 3. ⟨hal-01495116⟩
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