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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01495097 , version 1 (24-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01495097 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 11. ⟨hal-01495097⟩
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