Resserrement des conditions de recours au contrat in house

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

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Jean-David Dreyfus

Centre de recherche Droit Dauphine

Exception in house Droit administratif Contrat et marché Resserement des conditions de recours Coopération entre collectivités publiques Service public Intercommunauté

Droit

https://hal.science/hal-01494880

Soumis le : vendredi 24 mars 2017-11:02:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01494880 , version 1 (24-03-2017)

Jean-David Dreyfus. Resserrement des conditions de recours au contrat in house. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 3. ⟨hal-01494880⟩

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