Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
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Dates et versions

hal-01494853 , version 1 (24-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01494853 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 31. ⟨hal-01494853⟩
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