Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173

Frédéric Douet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781649
  • IdRef : 035054220
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01494285

Soumis le : jeudi 23 mars 2017-10:24:22

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01494285 , version 1 (23-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01494285 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 7. ⟨hal-01494285⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
69 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More