Fiscalité internationale : chronique de l'année 2013
Mots clés
Droit fiscal
Conventions fiscales
Déduction d'une provision pour dépréciation de titres
Théorie de la subsidiarité
Revenus passifs
Déduction de l'impôt étranger
Article 155 A du Code Général des Impôts (CGI)
Liberté d'établissement
Article 209 B du Code Général des Impôts (CGI)
Clause de sauvegarde générale
Article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI)
Prélèvement du tiers
Convention fiscale franco-suisse
Clause de gel
Article 164 C du Code Général des Impôts (CGI)
Revenus immobiliers perçus