Cour de justice de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, quatrième Chambre, 29 mars 2012, affaire C-1/11, Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2013

Cour de justice de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, quatrième Chambre, 29 mars 2012, affaire C-1/11, Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM)

Béatrice Delzangles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778264
  • IdRef : 122585038
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Soumis le : vendredi 17 mars 2017-13:42:59

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Citer

Béatrice Delzangles. Cour de justice de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, quatrième Chambre, 29 mars 2012, affaire C-1/11, Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM). Journal du droit international (Clunet), 2013, 2013-2. ⟨hal-01491800⟩

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