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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2012

Délégations de service public - Régime juridique

Claudie Boiteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777618
  • IdRef : 051973782

Résumé

Régime juridique de la délégation de service public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01491323 , version 1 (16-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01491323 , version 1

Citer

Élise Langelier, Claudie Boiteau. Délégations de service public - Régime juridique. Droit administratif, 2012, Fasc. 662 (Cote : 04,2012). ⟨hal-01491323⟩
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