Les infractions fluviales commises sur les fleuves internationaux
Résumé
Les infractions fluviales commises sur un fleuve international, leur sanction et leur répression concernent à la fois le droit national et le droit international : le droit national puisque le droit de punir constitue un attribut de la souveraineté territoriale des Etats ; le droit international puisque le lieu de leur commission est un fleuve international. Il existe ainsi une concurrence entre les corpus juridiques applicables.
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