La loi pour une République numérique
Résumé
«Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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Droit
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MOURON Philippe - obs. Loi du 7 octobre 2016 - HAL.pdf (193.82 Ko)
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