…et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA
Résumé
obs. sur décision du CSA du 9 novembre 2016
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2017
Philippe Mouron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01487225
Soumis le : lundi 25 mai 2020-08:14:23
Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:31
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- HAL Id : hal-01487225 , version 2
Citer
Philippe Mouron. …et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2017, 134, pp.8-11. ⟨hal-01487225v2⟩
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