France : une nouvelle rémunération pour le référencement d’œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Art Law Magazine Année : 2016

France : une nouvelle rémunération pour le référencement d’œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques

Résumé

obs. sous art. 30 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, au patrimoine et à l’architecture

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01487222

Soumis le : samedi 11 mars 2017-10:27:57

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:43:40

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Dates et versions

hal-01487222 , version 1 (11-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01487222 , version 1

Citer

Philippe Mouron. France : une nouvelle rémunération pour le référencement d’œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques. Art Law Magazine, 2016, 2016/4, pp. 23-29. ⟨hal-01487222⟩

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