La propagande électorale est extérieure à la vie des affaires en droit des marques
Résumé
note sous CA Aix-en-Provence, 2ème Ch., Assoc. Front National c./ M. B., 9 avril 2015
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2016
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https://amu.hal.science/hal-01487203
Soumis le : samedi 11 mars 2017-10:04:19
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01
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- HAL Id : hal-01487203 , version 1
Citer
Philippe Mouron. La propagande électorale est extérieure à la vie des affaires en droit des marques. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2016, 123, pp. 9-13. ⟨hal-01487203⟩
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