EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2011

EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers

Manuella Bourassin
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
CV

Résumé

L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers de l'EIRL (article L. 526-12 du Code de commerce) : des conditions faussement simples ; des effets réellement limités

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Droit
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Soumis le : vendredi 10 mars 2017-17:21:49

Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021-02:26:02

Archivage à long terme le : dimanche 11 juin 2017-17:23:43

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Dates et versions

hal-01487007 , version 1 (10-03-2017)

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  • HAL Id : hal-01487007 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers . 2011. ⟨hal-01487007⟩

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