EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2011

EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers

Résumé

L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers de l'EIRL (article L. 526-12 du Code de commerce) : des conditions faussement simples ; des effets réellement limités
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Dates et versions

hal-01487007 , version 1 (10-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01487007 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers . 2011. ⟨hal-01487007⟩
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