Similitude linguistique et marque de renommée
Résumé
note sous CJUE, 8ème Ch., n° C-581/13 P et C-582/13 P, Intra-Presse SAS c./ OHMI et Golden Balls Ltd, 20 novembre 2014
Philippe Mouron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01486955
Soumis le : vendredi 10 mars 2017-16:15:10
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35