Similitude linguistique et marque de renommée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

Similitude linguistique et marque de renommée

Résumé

note sous CJUE, 8ème Ch., n° C-581/13 P et C-582/13 P, Intra-Presse SAS c./ OHMI et Golden Balls Ltd, 20 novembre 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01486955 , version 1 (10-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01486955 , version 1

Citer

Philippe Mouron. Similitude linguistique et marque de renommée. Les Petites Affiches, 2015, 120, pp. 10-15. ⟨hal-01486955⟩

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