Le rétablissement du copyright sur des œuvres tombées dans le domaine public
Résumé
Note sur Cour suprême des Etats-Unis, Golan vs Holder, 18 janvier 2012
Article Dans Une Revue
Communication - Commerce électronique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 10 mars 2017-15:20:32
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-18:06:25
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- HAL Id : hal-01486868 , version 1
Citer
Philippe Mouron. Le rétablissement du copyright sur des œuvres tombées dans le domaine public. Communication - Commerce électronique, 2012, pp. 11-14. ⟨hal-01486868⟩
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