La mise en ligne non autorisée d’un projet de thèse à des fins de commentaire est une contrefaçon
Résumé
Note sous TGI Paris, 31ème Ch./2, Ministère public c./ A. Riazuelo, 14 mars 2012
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2012
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https://amu.hal.science/hal-01486865
Soumis le : vendredi 10 mars 2017-15:18:44
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01
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- HAL Id : hal-01486865 , version 1
Citer
Philippe Mouron. La mise en ligne non autorisée d’un projet de thèse à des fins de commentaire est une contrefaçon. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2012, 83, pp. 16-23. ⟨hal-01486865⟩
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