L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

Note sous CEDH, 3ème Sect., Florea c./ Roumanie, n° 37186/03, 14 septembre 2010

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https://amu.hal.science/hal-01486759

Soumis le : vendredi 10 mars 2017-13:30:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

hal-01486759 , version 1 (10-03-2017)

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  • HAL Id : hal-01486759 , version 1

Citer

Philippe Mouron. L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, pp. 86-94. ⟨hal-01486759⟩

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