Loi Macron : le baby blues du diplômé notaire (aperçu rapide sur l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 janvier 2017)
Résumé
Deux diplômés notaires ont contesté la légalité du décret du 9 novembre 2016, qui reconnaît la possibilité aux SCP d'être titulaires de plusieurs offices, alors que jusqu'à présent elles ne pouvaient en détenir qu'un seul. En effet, usant de cette faculté, des SCP ont déposé leur candidature sur les nouveaux offices, alors même que l'objectif affiché de la loi Macron était de permettre l'installation de jeunes diplômés (primo-installants). Les requérants sollicitent également la suspension du décret. L'ordonnance rendue par le juge des référés rejette leur demande, car il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité des dispositions permettant aux SCP d'être titulaires d'une pluralité d'offices et de déposer leur candidature à la nomination aux offices créés. Cette décision ne préjuge en rien de ce que décidera le Conseil d'Etat lorsqu'il se prononcera définitivement sur les requêtes. Le revers est cinglant pour les diplômés, qui ont tant soutenu la loi. En effet, ce dispositif a été initié par l'ancien ministre de l'économie à l'origine de la loi : le décret n'est qu'une réplique pour les SCP de ce qui avait été prévu, lorsqu'il occupait encore les locaux de Bercy, pour les autres types de sociétés d'exercice dans deux autres décrets en date du 29 juin 2016.
Mots clés
concentration des offices
incompétence
pouvoir réglementaire
officier public
notaire
ordonnance du Conseil d'Etat du 17 janvier 2017
décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016
diplômé notaire
loi Macron
plurititularité
sociétés d'exercice
SCP
SEL
décret n°2016-880 du 29 juin 2016
intention du législateur
liberté d'installation
offices créés
candidature
tirage au sort
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|