La régulation du secteur des jeux entre Charybde et Scylla - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2017

La régulation du secteur des jeux entre Charybde et Scylla

Résumé

The liberalization of the gaming and gambling industries initiated by the 12 May 2012 French law can be mainly explained by external pressures exerted by illegal on-line offers and the EU competition law. While this regulatory framework is sharply criticised by the French National Accounts Audit Office and by the Parliament, this paper proposes to assess its main characteristics and constraints.
La libéralisation du secteur des jeux de hasard et d’argent initiée en France par la loi du 12 mai 2010 a essentiellement répondu à des contraintes extérieures émanant du développement d’offres illégales en lignes et des règles de concurrence de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par des critiques du cadre régulatoire actuel, émanant de la Cour des comptes et de l’Assemblée Nationale, il s’agit de développer une analyse du cadre régulatoire applicable au secteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01481572 , version 1 (02-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01481572 , version 1

Citer

Frédéric Marty. La régulation du secteur des jeux entre Charybde et Scylla. 2017. ⟨hal-01481572⟩
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