Les fournisseurs de main d’oeuvre maritime et le droit de l’Union européenne
Résumé
To optimize their operating costs, many shipowners resort to manning agencies, intermediaries between them and the cosmopolitan crew of their ships, sailing, usually on the open registers advocating «absolute minimum» in social matters. This economic model based on the search for a lowering of the social cost on board ships must now reckon with the entry into force of the 2006 Maritime Labour Convention («MLC 2006»), which requires Member States to respect new obligations
as to control of companies subleasing employees. Partly incorporated in the Community system, this new international social regulation nevertheless illustrates the difficulties of the European Union to develop a common response to widespread international practice of social dumping at sea. If the principle of social responsibility of States with regard to manning agencies is enshrined in the MLC 2006, the absence of Community regulation of this activity leaves the control of maritime labour companies to the sole discretion of the more diligent States in social matters.
Soucieux d’optimiser leurs coûts d’exploitation, nombre d’armateurs recourent aux agences de manning, intermédiaires entre eux et l’équipage cosmopolite de leurs navires, qui naviguent, le plus souvent, sur les registres de libre immatriculation prônant le «minimum minimorum» en matière sociale. Ce modèle économique qui repose sur la recherche d’un abaissement du coût social à bord doit désormais compter avec l’entrée en vigueur de la Convention du travail maritime de 2006 («CTM 2006») qui impose aux Etats membres de nouvelles obligations en matière de contrôle des sociétés de prêts de main d’oeuvre. Intégrée pour partie dans l’ordre communautaire, cette nouvelle régulation sociale internationale illustre néanmoins les difficultés de l’Union européenne à concevoir une réponse commune à une pratique internationale généralisée de dumping social en mer. Si le principe de la responsabilité sociale des Etats à l’égard du manning est posé par la CTM 2006, l’absence de régulation communautaire de cette activité laisse le contrôle des
entreprises de travail maritime à la seule appréciation des Etats les plus diligents en matière sociale
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