Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 2002
Jean-Jacques Pardini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01470175
Soumis le : vendredi 17 février 2017-10:33:17
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01470175 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « Le référé-liberté : lettre et esprit de la loi du 30 juin 2000 ». [Rapport de recherche] Université de Toulon. 2002. ⟨hal-01470175⟩
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