« Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », note sous Cass. 1ère civ., 24 février 2016 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

« Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », note sous Cass. 1ère civ., 24 février 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469665 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469665 , version 1

Citer

Laura Weiller. « Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », note sous Cass. 1ère civ., 24 février 2016 . 2016. ⟨hal-01469665⟩

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