« Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

« Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015

Emmanuel Putman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781090
  • IdRef : 033127948
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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https://amu.hal.science/hal-01469640

Soumis le : jeudi 16 février 2017-16:04:14

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:42:21

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Dates et versions

hal-01469640 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469640 , version 1

Citer

Emmanuel Putman. « Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015. 2016. ⟨hal-01469640⟩

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