Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable

Vincent Égéa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés

mariage incapable

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01469608

Soumis le : jeudi 16 février 2017-15:48:25

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:47:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469608 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469608 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable . 2016. ⟨hal-01469608⟩

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