L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lamy pratique Année : 2016

L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable

Emmanuel Putman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781090
  • IdRef : 033127948
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Droit

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Soumis le : jeudi 16 février 2017-15:22:35

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Dates et versions

hal-01469550 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469550 , version 1

Citer

Emmanuel Putman. L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable . Lamy pratique, 2016, 154, pp.1 et s. ⟨hal-01469550⟩

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