Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26.887 : Saisie immobilière : surenchère sur réitération des enchères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2016

Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26.887 : Saisie immobilière : surenchère sur réitération des enchères

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469534 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469534 , version 1

Citer

Anne Leborgne. Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26.887 : Saisie immobilière : surenchère sur réitération des enchères . Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, n°2, pp.46. ⟨hal-01469534⟩

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