Commentaire de l’arrêt CJUE [2e ch.], 28 janvier 2016, aff. C-398/14, Commission européenne c/ République portugaise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Commentaire de l’arrêt CJUE [2e ch.], 28 janvier 2016, aff. C-398/14, Commission européenne c/ République portugaise

Olivier Clerc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1175483
  • IdRef : 085101125
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Commentaire d'arrêt

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 15 février 2017-11:11:50

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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  • HAL Id : hal-01468122 , version 1

Citer

Olivier Clerc. Commentaire de l’arrêt CJUE [2e ch.], 28 janvier 2016, aff. C-398/14, Commission européenne c/ République portugaise. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°2. ⟨hal-01468122⟩

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