Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01468119
Soumis le : mercredi 15 février 2017-11:10:10
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01468119 , version 1
Citer
Olivier Clerc. Commentaire de l’arrêt CJUE [8e ch.], 25 février 2016, aff. C-454/14, Commission européenne c/ Royaume d’Espagne.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°1. ⟨hal-01468119⟩
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