Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié investi d'un mandat représentatif et incompétence de l'inspecteur du travail
Résumé
Le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte de la rupture par ce dernier, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l’employeur. En conséquence, l’Administration est tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l’employeur postérieurement à la prise d’acte.