Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

Nicolas Catelan
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
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Droit

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https://amu.hal.science/hal-01467229

Soumis le : mardi 14 février 2017-11:25:09

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:37:51

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hal-01467229 , version 1 (14-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01467229 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]. 2016, pp.4 - n°11. ⟨hal-01467229⟩

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